Définitions

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV & CGU ») sont proposées Tatoutici.ch à La Tour de Peilz  ci-après « TATOUTICI.CH ».

On désignera par la suite :
– « Site » ou « Service » : la place de marché : https://tatoutici.ch/ et l’ensemble de ses pages
– « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site
– « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site
– « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message
– « Commerçant » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l’Annonce propose un produit ou service à la vente
– « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Commerçant Vendeur

Et : «Prestation » : service de consultation d’Annonces (e-boutique représentant chaque Annonceur) dans le but d’acheter un ou des produits et services par l’intermédiaire du Site ; « Client » : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l’article du code des obligations suisse  : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGV et CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV & CGU et objet du Site

Le présent site est édité par TATOUTICI.CH

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après simplement « Conditions ») définissent les règles d’utilisation du service « tatoutici.ch » (ci-après « le Service ») exploité par Mickael Carvalho ”tatoutici.ch, Avenue de la prairie 2bis, 1814 La Tour de Peilz.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la politique de confidentialité du site.

L’objet du présent site est déterminé comme “plateforme de mise en relation entre : des artisans (artisans producteurs, artisans d’art), des artistes (création artisanale), des marques (produit haut de gamme) et des acheteurs (particuliers)”.

Les présentes CGV & CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV & CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV & CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGV & CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV & CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGV & CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Qualité d’intermédiaire du Site

Ces derniers concluent par les présentes CGV & CGU un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation et de paiement. Ce n’est que par la suite que le Commerçant et l’Acquéreur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l’Annonce).
L’Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Publication d’Annonces sur le Site

L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Annonceur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Annonceur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CGV & CGU :
– émission d’avertissements au Commerçant
– suppression des Annonces publiées par le Commerçant
– blocage du Commerçant pendant une durée limitée
– suspension définitive du Commerçant

Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site ainsi que sur Twitter, Instagram et Facebook affin d’en promouvoir le contenu.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Évaluation des Annonceurs

L’Editeur met à la disposition des Acheteurs des moyens d’évaluation des Annonceurs, permettant ainsi aux acheteurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CGV & CGU.

L’Editeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les acheteurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite, irrespectueuse ou déplacé . Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Durée de l’Annonce

Sauf mention contraire ou contractuelle entre le commerçant et tatoutici.ch, une Annonce est publiée sur le Site pour une durée indéterminé

Obligations de l’Annonceur

Le Commerçant s’engage à mettre tout en œuvre de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis de l’Editeur du Site et de ses Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Tout commerçant ne respectant pas intentionnellement l’obligation d’Honoré la commande effectué par le client et ceux malgré la validation de l’envois par lui même se verra banni de la plateforme tatoutici.ch ainsi que de touts les services associé et cela sans avertissement préalable et cela malgré un contrat de partenariat conclut entre le commerçant et TATOUTICI.CH.

le commerçant s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le commerçant s’engage et garanti qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le commerçant s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas exhaustive – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) :
– articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et    modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
– articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
– articles relevant du domaine de la pornographie
– animaux en vie
– armes de guerre, armes, munitions
– biens volés
– médicaments, drogues de tout type
– et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

Espace client (Utilisateurs)

L’Utilisateur inscrit au Site (client) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, TATOUTICI.CH ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour seul objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à [email protected] indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible ultérieurement.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGV & CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins deux année. La dite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Les Prestations proposées par le Site au Client sont celles qui figurent dans la boutique publié sur le Site. Ces Prestations peuvent être en quantité limitée et sont alors proposées dans la limite de leurs disponibilités. Le Client peut passer commande de ces Prestations et peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement, TWINT, E-banking. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne dénommé Be-cash My pos LTD .

L’Editeur du Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis dans les présentes CGV & CGU ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par TATOUTICI.CH, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les prix figurant dans la boutique sont des prix entendus en Franc suisse toutes taxes comprises (TTC).

TATOUTICI.CH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Souscription et paiement des Prestations

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Prestations sélectionnées par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les Prestations qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire et leur frais de port respectif .

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV & CGU et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV & CGU relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Mise à disposition des Prestations et résiliation Commerçant

La mise à disposition d’une Prestation par le Site est sujette a modération avant publication , dans un délai ne dépassant pas les 48h.

En cas de manquement par l’une des parties (Editeur ou Client) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.

Commission sur les commandes

L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service et des outils de mise en relation de publicité et de promotion fourni par l’Editeur, le Vendeur accepte de céder à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission de 6 % + frais de transaction* : les frais de port du vendeur sont exempté de commission.

La commission est acquise dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé. 

*frais de transaction généré par les méthodes de paiement.

  • 0 % Virement bancaire
  • 1.3 % Paiement par TWINT 
  • 2.70 % Paiement par carte de crédit 

Service d’assistance du Site

Pour les client : Le service d’assistance du Site est accessible par email à l’adresse suivante :[email protected]

Pour les commerçant : Le service d’assistance est accessible par téléphone( numéro disponible dans l’onglet aide du compte vendeur) et par e-mail pour touts renseignements ou aides concernant la plateforme 

E-mail : [email protected]  

Vente entre Utilisateurs et Commerçants

L’Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l’issue du paiement, chaque Commerçant gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CGV & CGU.

La vente est conclue entre l’Acheteur et le Commerçant dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par le Site, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d’honorer la commande.

Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur par e-mail et Le commerçants sera notifié par le bais de sont tableau de bord commerçant ainsi que par e-mail et sms.

Le ou les Commerçants sont responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Commerçant une fois la commande validé. Dès que le Commerçant est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra modifier le statu de la commande de “en attente” a “Terminé ” dans le tableau de bord du commerçant prévu a cet effet .

l’acheteur sera automatiquement notifié par notre système du bon déroulement de la commande par e-mail, et pourra par la même occasion suivre le déroulement de la livraison via sont compte client sous la rubrique “mes commandes”. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Commerçant.

Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site

Garantie des produits vendus par les Commerçants partenaire

l’Acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés ( selon la politique de vente du Commerçant) si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer au prés du commerçant concerné.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange.
Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Commerçants auprès des Acheteurs avant leur achat.

Obligations de l’Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d’Annonces présentant des produits ou services mis en vente par le Commerçant partenaire, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être de collection et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, l’Annonceur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné les information de livraison.

Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du site est limitée à la SUISSE

Responsabilité

L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

l’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

TATOUTICI.CH ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, TATOUTICI.CH ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site

Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites en l’occurrence vers les sites propres de nos Commerçants et de leurs réseaux sociaux.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi Suisse à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, TATOUTICI.CH ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : TATOUTICI.CH.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par TATOUTICI.CH, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt des sanctions suivants la lois sur la propriété intellectuelle.

Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGV & CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGV & CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGV & CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV & CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV & CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGV & CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGV & CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV & CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV & CGU doit être rédigée dans la langue française.

Droit applicable et médiation

Les présentes CGV & CGU sont régies par et soumises au droit Suisse.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV & CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV & CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Tatoutici.ch propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Konsum.ch

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.